Vente d'une maison sans garantie légale

En fait, on ne devrait jamais vendre une maison sans garantie légale, sans une bonne raison. Souvent, on va voir cela : vendre sans garantie légale, si la personne a acheté sans garantie légale. Elle ne peut pas donner une garantie qu'elle n'a pas eue à l'achat.

Ensuite, si la personne n'a pas habité la propriété, elle a le droit de ne pas donner la garantie légale parce qu'elle n'a pas habité la propriété en tant que telle. Donc, il se peut qu'il y ait des choses qu'elle n'ait pas sues. Ou sinon, on va voir cela souvent quand les propriétaires sont des personnes très âgées ou qui ne sont pas nécessairement en mesure de s'occuper des démarches de poursuite, si jamais il y en avait.

Donc, ce peuvent être des raisons pour lesquelles les maisons sont vendues sans garantie légale. On a vu cela beaucoup depuis la pandémie, vendre sans garantie légale, parce que les gens croient que cela les protège. Par contre, ce qu'il faut comprendre, c'est que pour toutes les composantes de la maison qui sont vieillissantes, il n'y a peut-être déjà plus de garantie là-dessus.

Exactement. Dans une déclaration du vendeur, on va mettre les années de certaines composantes du bâtiment. Donc, ces faits ont été déclarés. La personne ne pourra pas revenir contre le vendeur si, par exemple, finalement, la toiture est usée, mais on savait que la toiture avait, par exemple, 25-30 ans ou un drain de fondation. Même exemple, si la maison a été construite en 1970, il y a de fortes chances que le drain de fondation ne fasse plus son travail.

Donc, s'il y a un problème avec le drain de fondation, qu'il ne fait plus son travail et que c'est prouvé par la suite, les poursuites vont être difficiles à faire, parce que dans la déclaration du vendeur, dans la fiche descriptive, on a l'année de construction de la maison et à aucun moment on n'a dit que le drain de fondation a été changé.